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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
En parallèle, l'employeur a saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin de lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [L] [I] au titre
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c04cdc6046d479a9349
21 mai 2026
la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.
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l’exigibilité desdites cotisations, de sorte que si l’employeur n’en a pas bénéficié, les cotisations ne sont pas pour autant devenues indues.
6a109ca5cdc6046d479a9eeb
, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame N.
69f10ffacdc6046d47e2a996
3 avril 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 mai 2025.
JCP
6a1dfc68cdc6046d47c2c392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/181 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00347 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSLU JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [B] [
69dd4847cdc6046d47202319
9 avril 2026
JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
C'est dans ces conditions que par acte judiciaire du 9 septembre 2016, la SARL Socade a fait assigner la SA Axa devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation en paiement au titre du
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me SANDRINE BROGARD, avocat au barreau de NANCYc/DEFENDERESSE
69d557d7cdc6046d477094cf
Enfin, elle expose que le non-respect des règles de sécurité par le salarié ne constitue pas un moyen d’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur.
19ème chambre civile
6a0e0031cdc6046d4759b454
19 mai 2026
La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
les dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et les frais du procès-verbal de constat en date du 8 février 2021.
Serv. contentieux social
6a109a6ccdc6046d479a766f
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKL Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
, ou qu’il aurait dû avoir, de l’exposer au risque dont la réalisation a été à l’origine de la survenance de l’accident de travail. « [...] l 'employeur condamné pénalement pour violation des règles de
6a109c0fcdc6046d479a944b
des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Pôle social
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1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00890 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPZB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPZB
69e14910cdc6046d477ed4de
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
et ne peut fonder la décision de refus de règlement desdites indemnités.
JCP/CIVIL
6a160442cdc6046d4707a817
a été placé en liquidation judiciaire.
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