Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la demande principale en paiement

L’entrepreneur principal est donc responsable, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer

Elle estime que cette obligation ne pouvait être invoquée que par l’entrepreneur principal et non le maître de l’ouvrage.

A l’audience du 15 octobre 2025, Madame [P] [F] a maintenu sa demande, précisant que Monsieur [W] [I] son entrepreneur principal a indiqué à l’expert être assuré par la société MIC Insurance Company et

2024 ils lui adressaient une nouvelle mise en demeure d’avoir à leur régler 6803,72 euros ; Que par assignation du 27 octobre 2025, la société Nexxt a appelé en garantie la société [B], qui était l’entrepreneur

Plus spécifiquement, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes au contrat et exempts de vices.

de faute personnelle de l'entrepreneur principal.

JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 23/03049 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGSE Page EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R] a confié à l’EIRL [S] [W] la réfection de la toiture de sa résidence principale

Le manquement à ses obligations contractuelles envers l’entrepreneur principal par le sous-traitant est constitutif d'une faute délictuelle.

Il appartient alors à l'entrepreneur principal de justifier de ce paiement, ce qu'il ne fait pas.

Sont intervenus à l’acte de construire : La société Okate, représentée par [Z] [N], architecte, en qualité de maître d’œuvre ;[B] [V] (exerçant sous le nom commercial Symel Bat) en qualité d’entrepreneur

En effet, aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été

Quant à la société SETRI, le demandeur considère qu’elle a manqué à ses obligations de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal et que ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard

responsabilité des sous-traitants dans la survenance du défaut de conformité En application de l’article 1231-1 du Code civil, le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur

toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur

Il est constant que la société Solaitec a agi en qualité de sous-traitant de l’entrepreneur principal et que l’action engagée par les époux [K] à l’encontre de la société Solaitec et de son assureur se

Elle a adressé cette même demande à la société WILL ARCHITECTURE, architecte et maître d’œuvre principal sur le chantier par courriel du 24 février 2023.