La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la SAS Coordination Conception Ingénierie Immobilière, assurée auprès de la société Gan Assurances.

doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels ont été mis dans le débat d'office.

S’agissant de la forclusion soulevée par la caisse, elle indique avoir saisi dans un premier temps le tribunal administratif par erreur, et qu’aucun délai n’apparait sur la décision.

Ainsi, la forclusion biennale de l’action en paiement est une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office.

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00863 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IK Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ7E Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Forclusion par tolérance Moyens des parties 25.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion