4] pris en la personne de son représentant légal non comparante Madame [G] [Z], née le 22 Avril 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte signé

En l’espèce, la SARL Maçonnerie Lemmonier fait valoir une exception d’illégalité, à l’encontre de l’arrêté de non?

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

Par exploit du 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

Dans ses dernières écritures dans ce second dossier, l’ASL [T] [X], -reprend les mêmes moyens que dans le précédent dossier s’agissant du rejet de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir

Elle affirme que s’il devait être considéré que le Conseil départemental formule en fait une fin de non-recevoir ou une exception d’incompétence, cela impliquerait de trancher au préalable une question

(et non du terrain), considérant que les locaux exploités sont devenus impropres à l’usage auxquels on les destine.

Ainsi, ce n’est pas la connaissance ou non par le bailleur des surfaces exploitées par le preneur qui est déterminante mais le fait que le preneur soit assujetti à l’autorisation d’exploiter et que, le

a qu'une seule boite aux lettres au nom d'AS IMMOBILIER sur les portes du local artisanal, deux affichettes « ENIRIS » ont été apposées.

Elle souligne qu’il est constant et non contesté que les opérations de M.

CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91300 MASSY non comparante, ni représentée - DÉFENDERESSE - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL

La SAS Petrus (la société du restaurant Petrus), immatriculée le 19 janvier 1977, exploite sous ce nom un fonds de commerce de restaurant et de bar situé [Adresse 3] à [Localité 1]. 2.

Se prévalant du non-respect du paiement des échéances, la société DIAC a adressé à Monsieur [G] [Z] par lettre recommandée du 07 juin 2023 (avisée, non réclamée), une mise en demeure le sommant de payer

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement

Sur les dépens, les frais irrépétibles, l’amende civile, les frais d’exécution et l’exécution provisoire Les dépens seront à la charge de M. [P], partie perdante. M.

Or ces mêmes conditions excluent de la garantie les dommages résultant de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des prestations (page 2).

Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Frédérique BERTANI Me Vaska MITEVSKI DE LA LUBIE Le Le Greffier Me Frédérique BERTANI Me Vaska MITEVSKI DE LA LUBIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM