Suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers du 15 décembre 2022, la société Placofix a été placée en liquidation judiciaire.

le droit d’accès temporaire et d’installations provisoires sur la parcelle litigieuse, pour permettre l’exercice du droit de surplomb, dans les termes du projet de convention de tour d’échelle notifié

Toutefois, l’indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Elle rappelle que le privilège du créancier nanti sur le fonds de commerce est, tout comme le privilège pour frais de conservation, un privilège spécial mobilier, ainsi que le rappelle le tableau de classement

Elle considère qu’il n’y a pas lieu d’écarter les données de l’exercice 2020 du calcul du chiffre d’affaires moyen, comme l’a fait l’expert judiciaire en raison de la crise sanitaire de Covid-19, dans

la SARL IMPERIAL de son opposition à ce commandement, et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, en ce compris toute exécution provisoire ; RECEVOIR la SCI DU [Adresse 1] dans ses demandes

27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française, Monsieur [Z] [B] [S], né le 20 août 1964 à TEIXEIRA PINTO (GUINEE-BISSAU), chauffeur de bus, de nationalité guinéenne, tous

clause contractuelle en ce sens. * en l’absence de toute mention de ce type, le cautionnement serait nul, y compris s’il avait été matériellement signé, * la demanderesse se rendant compte que le cautionnement

En conclusion, la SARL EPICERIE MOULARES sera déboutée de toutes ses demandes. Sur les dépens Les dépens sont les frais de justice.

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

et d’habitation ainsi désignés : Deux ensembles immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 1], une surface à usage de commerce et d’habitation d’environ 300 mètres carrés, qui se compose comme suit : Au

une activité d'entreprise générale de bâtiment, tout corps d'état, et de dépannage à domicile en tout genre, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 9.360 euros hors taxes et

de son activité professionnelle à compter du 1er mars 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de débouter les sociétés FP IMMO et FP OPTIC de toutes leurs demandes à son encontre et en tout

la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur les fautes de gestion Toute faute, à l’exception de sa simple négligence, peut être retenue comme faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant.

[H] en tous les dépens de 1ère instance et d'appel.