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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca6646a
1 juillet 2025
L’existence d’un motif légitime n’oblige pas le juge à ordonner cette mesure s’il l’estime inutile. *** En l’espèce, [Y] [C] allègue de l’existence de divers vices affectant le navire sans pour autant
REFERES 1ère Section
696a8f01cdc6046d47918981
12 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la société ATI La société ATI conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’elle est intervenue
Service des référés
67eed2c1b848dd6814c5e7ea
3 avril 2025
L'existence de motifs légitime à leur égard est donc établie.
65833fb33ea7c8c1129c075a
19 décembre 2023
LCIE ; Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [C] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
66a1462dbfa4c7b1df1a93df
22 juillet 2024
y énoncés Vu notre ordonnance du 19 Juillet 2023 par laquelle Monsieur [M] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
69d6a72bcdc6046d478f4435
8 avril 2026
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
69d6a72ecdc6046d478f445c
69d6a740cdc6046d478f459b
69d6a7ddcdc6046d478f5109
y énoncés ; Vu notre ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [A] [W] en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
67f95ed00ea89248182a59f6
66fd8f1138de0398b5179adf
2 octobre 2024
659d9d7caa704a07f4934341
9 janvier 2024
y énoncés ; Vu notre ordonnance du 21 Juin 2023 par laquelle Monsieur [U] [K] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
69d013bfcdc6046d4705da05
2 avril 2026
y énoncés, Vu notre ordonnance du 17 Juin 2025 par laquelle Monsieur [Z] [B] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
69d551f3cdc6046d47702da4
7 avril 2026
69d55211cdc6046d47702fbc
69d5521ccdc6046d477030e7
677ecfd6b01eea4cf01a40b9
8 janvier 2025
68e7a514033cf481c39a3bf6
7 octobre 2025
68e88ba43ea43407b9fbc7a1
8 octobre 2025
69600623cdc6046d47aad907
8 janvier 2026
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