Le 18 mars 2025, l’assureur diligentait une expertise amiable et le 14 avril 2025, l’expert déposait son rapport.

jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET EXPOSE

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 13 février 2026, Madame [E

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La société Groupe Canal + et la société d’édition de Canal Plus (ci-après SECP)

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2024 (RG 24/04599, minute 2024/653), Madame [K] [H] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.

Il fait valoir que le véhicule affiche un kilométrage identique entre le dépanneur et celui relevé par l'expert.

à donner son avis sur la conformité à la réglementation de l’élevage exploité par la société la Maison [Z].

DU LITIGE La société MAGE exploite un fonds de commerce sous l’enseigne Les Variétés, situé aux [Adresse 3] à [Localité 5] (49).

L’expert judiciaire désigné par le juge des référés a déposé son rapport le 26 juin 2023.

[Z] [D], expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Saint-Denis.

Disons qu’en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge. Disons que la S.A.R.L.

L'expert concluait à une non consolidation de l'état de santé de Madame [C] [J] et préconisait de la revoir dans un an pour évaluer l'ensemble de ses préjudices.

demeurant [Adresse 4] Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 6] Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 7] tous représentés par Maître Julie DUCOURT, avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 8] EXPOSE

copie exécutoire à Me Eïmen BEN ALI 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Eïmen BEN ALI EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 11 février 2026, Monsieur [H]

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, l'indivision [H] a assigné Monsieur [L] [K] en référé aux fins d'expertise afin de sortir de l'enclave.

copie exécutoire à Me Simon AZOULAY 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 04 mars 2026, Monsieur [R

Cette méthode consiste, selon l’expert judiciaire, à appliquer un coefficient à la marge brute de l’exploitation puis à multiplier la valeur ainsi obtenue par la quote-part de loyer versée au bailleur