Par décision du 24 février 1995, le juge des référés de [Localité 2] a ordonné une expertise, accordé une provision de 30 000 francs, et désigné le Docteur [J] en qualité d’expert.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord transactionnel En l’espèce, la demanderesse demande au Juge de la mise en état d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole constatant l’

, et des frais de santé restés à charge, après accord préalable et sur justificatifs.

Par acte extra-judiciaire du 15 février 2023, M. [F] et M.

Subsidiairement, elle demande de retenir une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 % et de limiter les sommes à lui accorder.

Par acte extra-judiciaire du 15 février 2023, M. [N] et M.

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation • 2°) Préjudices extra-patrimoniaux • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : • Déficit fonctionnel temporaire • Souffrances

en effet, d’une part, Madame [J] [B] ne produit pas les justificatifs des frais engagés, d’autre part, Madame [J] [B] a modifié unilatéralement le montant des frais, de façon substantielle, sans son accord

de 2.000 € par jour de retard à compter de l'Ordonnance à intervenir, la Juridiction des référés se réservant par ailleurs le droit de liquider l’astreinte ;ordonner la publication intégrale ou par extraits

, Constaté que les époux vivaient séparément Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [O] [T] Accordé

Tunisienne 13, Impasse Paul Bert 01100 OYONNAX représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2024-2005 du 12/07/2024 accordée

Madame [Y] est d'accord avec cette demande. En l’espèce, les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour de la demande en divorce.

Vu l’extrait Kbis de la SASU THE KOOPLES DIFFUSION mis à jour au 16 juillet 2025 SUR CE, Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel L’article 2044 du code civil modifié par

[Localité 5] représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 227 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001600 du 25/01/2023 accordée

Par acte extra-judiciaire du 23 août 2024, la SCI E.

, à l'exception des frais de santé usuels pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ; DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût 

A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires

Suivant acte extra-judiciaire en date du 26 juin 2023, la SCI [X] a fait délivrer à Madame [W] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 13.250,55 €