Sur la demande de provision au titre des factures impayées L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce avec anatocisme, et à titre subsidiaire, les intérêts au taux

4 mars 2025, La SARL A2+ TOPOGRAPHIE a fait assigner la SCI EUROMUR en paiement de la somme de 1200 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 au titre d’une facture

de procédure civile, le syndicat des copropriétaires LE GRAND STADE, sis [Adresse 1] afin de : Le voir condamner à lui payer :La somme provisionnelle de 66.752,22 euros correspondant au montant de factures

[L] à lui payer la somme de 2 657,54 euros au titre des factures impayées, ainsi qu’aux dépens.

la société TCEP a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris et lui demande de : « -CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à payer à la société TCEP la somme de 16.270 euros au titre des factures

impayées, la somme de 120 euros au titre des dispositions de l’article D441-5 du Code de Commerce pour les trois factures impayées F232282, F232427 et F242656, avec pénalités de retard de trois fois le

Par lettre recommandée AR en date du 17 février 2023, [L] [I] a été mis en demeure de régler les factures impayées.

SN a attrait la SCCV L’Orée du Lac devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer la somme de 9 301,36 € au titre des factures

Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l'article 835 du Code de procédure civile - condamner la requise à verser les sommes provisionnelles suivantes : 15 418,81 € au titre des factures

et 1103 et 1104 du code civil, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [R] [W] à payer à la Société CONCEPT STATIONS ASSISTANCE par provision la somme de 17774,53 € TTC en principal au titre du solde des factures

[Y] [Z], le juge du tribunal judiciaire du Havre a rendu une ordonnance d'injonction de payer le 30 juin 2023 enjoignant Monsieur [Y] [Z] de lui payer les sommes suivantes : - 842 € en principal (factures

En l'espèce, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sollicite la condamnation de la société LE REGENT à lui payer la somme principale de 6.436,23 euros correspondant à des factures impayées.

visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L.441-10 du code de commerce, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme de 40 120,92 euros au titre des factures

du 10/11/2021 du 31/12/2021 et du 31/01/2022 Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner la Société Vinyl and Media à payer à Monsieur [P] la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture

tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 37.044 €uros, à titre provisionnel, correspondant à une facture

tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 57.914,38 €uros, à titre provisionnel, correspondant à des factures

Par acte du 22 décembre 2023, la société ARTEFACE a assigné la SCI MARLIN à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bonneville en paiement des factures impayées, des intérêts de retard et des indemnités

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2023, la société “VSN” a mis en demeure l’EARL Des Anémones d’avoir à payer la somme totale de 9.584,09 euros au titre des factures impayées

impayées, avec intérêts au taux contractuel, outre 40 €uros à titre d’indemnité forfaitaire par facture impayée, - 2.000 €uros à titre de dommages et intérêts, - 2.000 €uros sur le fondement de l'article