Le requérant fait valoir qu'en application de ce régime sans faute, la preuve de la faute du conducteur du camion n'a pas à être rapportée, ce dernier étant présumé responsable de l'accident.

l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.

Ils considèrent que ces fautes, qui sont à l’origine d’un retard de prise en charge, ont fait perdre à M.

, préciser si celle-ci sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits, * Fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel

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