Sur l'obligation in solidum des co-auteurs : La demanderesse fait valoir que le tuteur est tenu à la gestion du patrimoine du majeur qu'il protège, en «personne diligente et prudente », que toute faute

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

des fautes commises.

par la société entre 2004 et 2017 ; Selon l’article 1850 du code civil le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit de la violation des statuts, soit des fautes

commises dans sa gestion.

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

Sur la demande de dommages et intérêts Sur les fautes de gestion Monsieur [E] [Y] met en avant des fautes de gestion commises par le gérant de la SCI LA VEVRE, Monsieur [C] [J], qui n’aurait pas fait

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

Or, il ne s’agit à ce stade que d’une violation d’un droit d’information entre cogérants qui est de la responsabilité des cogérants pour une faute commise dans la gestion, ce dont n’est pas saisie la présente

commises dans leur gestion.

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion.

S’agissant de la péremption, il fait valoir n’avoir été saisi du dossier que le 15 novembre 2018 et, qu’à cette date, l’instance étant déjà prescrite, il n’a pas commis de faute et n’est pas à l’origine

commises dans leur gestion.

commises dans leur gestion.

commises dans leur gestion.

commises dans leur gestion.

commises dans leur gestion.

commises dans leur gestion.

commises dans leur gestion.