Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

du 3 mai 2019 ayant suspendu le cours de l’instance enregistrée sous le numéro RG 17/03672 dans l’attente de la fixation de la date de consolidation de l’état de santé d’[P] [V] [B] suite à l’accident

Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. M.

Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.

au 15 novembre 2021 ainsi que de la commission médicale de recours amiable du 22 avril 2022 qui la confirme ; - la fixation de sa date de consolidation au 15 novembre 2021; - la fixation de son taux

Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.

Par jugement MIXTE en date du 22 décembre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a tout d’abord statué sur l’objet du litige en indiquant qu’il ne porte que sur la fixation de la date de

La SA [2] a développé oralement ses dernières conclusions tendant à déclarer Monsieur [O] [L] irrecevable car prescrit en sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et en fixation de la date de

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 27 Avril 2026 et mise en délibéré au 18 Mai 2026 date

Cabinet CRAUNOT (Me BUNIAK) au plus tard le 30 septembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif,Clôture et fixation de la date de plaidoiries.

Sur la demande reconventionnelle de la caisse en fixation de la date de consolidation Les conclusions de l’expertise médicale technique sont précises et circonstanciées.

divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil,qu’il soit jugé que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,la fixation

A l’audience du 4 novembre 2024, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a sollicité la fixation d’une nouvelle date d’adjudication par suite de l’arrêt susvisé Les défendeurs n’ont pas

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGF Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGE Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

défendeurs maintenus dans la cause, avant le 4 mars 2026, * les conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires et de Mme [U] épouse [C] avant le 22 avril 2026, * le cas échéant, clôture et fixation

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

En l’espèce, Monsieur [W] conteste la fixation de la date de guérison par la Caisse au 21 novembre 2024.