RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

IARD comme étant irrecevable et subsidiairement mal fondée ; SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER in solidum L’EURL [G], la société TAPIS FRANCOIS avec son assureur SMABTP à relever et garantir AXA France IARD

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a assigné la M.A.I.F.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A.

/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil

sur le fondement de l’article 21-13-1 du Code civil, puisqu’il est âgé de plus de 65 ans, vit en France depuis plus de 25 ans, et qu’il est père d’un enfant de nationalité française.

IARD à les relever et garantir dans les plus larges proportions, - Rejeter la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD visant à opposer sa franchise, Sur les infiltrations en sous-sol - Condamner in

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Madame [Q] [A] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, elle doit donc rapporter la preuve de sa qualité de française.

En l’absence de correspondant de la Cie POWSZECKNY en France, la Cie AXA FRANCE IARD était saisie de la gestion de ce sinistre par le Bureau Central Français (BCF).

le cessionnaire ne soit pas une société française, comme c’est le cas en l’espèce, n’exclut pas l’application de la loi française contractuellement prévue.

C/ [K] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Portalis 352J-W-B7H-C25W6 N° :2/FF Assignation du : 09 Octobre 2023 N° Init : 23/52130 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par François

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE