Aux termes de l’article R. 147-11 du même code : « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice

Il est ainsi constant qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé : Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou

Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; (…) 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire

Le fait d'avoir régularisé sa situation car la CARSAT Rhône-Alpes a découvert ses fausses déclarations ne s'apparente pas davantage à une bonne foi. Il a uniquement cessé la fraude.

Elle fait valoir que le délai de prescription est le délai de droit commun compte tenu de la fausse déclaration révélée par l’enquête réalisée par la caisse du 17 décembre 2020 et qu’elle est fondée à

S’agissant du ticket Ikea, le seul fait qu’il porte une mention « abandon » immédiatement décelable exclut la possibilité d’une fraude à l’assurance.

définis par voie réglementaire. **** En l’espèce, une pénalité administrative d’un montant de 270 euros a été prononcée à l’encontre de Monsieur [L] pour avoir fait une fausse déclaration.

pour usage de faux documents sur la base desquels elle a obtenu le paiement d’indemnités journalières.

L'article R. 147-11 du même code dispose que : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice

La société Maif fait valoir que la déchéance de garantie pour le sinistre survenu le 3 septembre 2022 est justifiée par les fausses déclarations de M.

droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation

Elle fait valoir que l'agence immobilière est fautive en ce qu'elle a accepté soit un faux soit une signature à distance sans s'assurer de l'identité du signataire.

Cette fausse déclaration résulte selon elle de la facture numéro E201801381, libellée au nom de la SARL DUBAIL, pour l'achat d'une montre, de marque TUDOR, dont il a été démontré qu'elle a en réalité émise

est sans incidence ; que le véhicule étant économiquement et techniquement irréparable, elle est en droit de réclamer une indemnité à hauteur de la valeur d’achat, compte tenu de la formule « Plénitude

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

ou fausse déclaration ».

Il affirme qu’il ne parvient pas à compléter ses déclarations de ressources non par intention de frauder mais par incompréhension et précise dans sa requête, que l’assistante sociale ne lui a jamais demandé

Elle nie toute fausse déclaration de sa part, précisant qu'elle n'a jamais fait mention d'une demande d'indemnisation des accessoires se trouvant dans le véhicule lors de ses deux déclarations visant à

Sur la faute Moyens des parties M. [S] fait valoir que Mme [Q] a commis une faute en ne respectant pas la mission de séquestre qui lui avait été confiée par ordonnance du 31 octobre 2017 et M.

Elle fait valoir en outre être fondée à appliquer la déchéance de garantie en raison de la fausse déclaration de M.