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36 résultats pour « fusion avec une societe anonyme de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social se situe au [Adresse 3], inscrite au RCS de Perpignan sous le n°554 200 808, exploitant également la marque BANQUE MARZE

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfced

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

anonyme à conseil d’administration au capital de 260 840 262 euros, dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 15], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, et identifiée sous

Source officielle
TJ

Référés

68e41b57681ed727f2a53048

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE suivant décision de fusion absorption entraînant radiation en date du 31/12/2023.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124 821 566 euros, dont le siège est [Adresse 5], identifiée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 379

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R013 La société DESAUTEL, société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 955 503 982, ayant son siège social sis [Adresse 17] La société AXA

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c03

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[W] Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 25] ayant établissement [Adresse 10] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776172b7e1b6bf1d6804

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président domicilié

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba28fd6229a4e58a9f4c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DÉFENDERESSES au principal : 1/ La société GENERALI IARD, Défenderesse à l’incident : prise en sa qualité d’assureur de la société CREATIV, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Après opération de fusion absorption du 1er juillet 2024, la société anonyme FRANFINANCE est venue aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9985

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

entre la société CGI et la société LOGICA, [I] [C] a été victime d’un accident de transport en commun ayant entraîné un arrêt de quatre mois ; qu’à la reprise de son activité, l’assuré social s’est trouvé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878540cd0f0b3d004310

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

N° RG 24/01759 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V5S PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 12] [Localité 7] (SNHM) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

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TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société RICHEMONT INTERNATIONAL SA (RISA) société anonyme de droit suisse immatriculée auprès du registre

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TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) anciennement dénomée COMPAGNIE DE GARANTIES IMMOBILIERES (CEGI) venant aux droits de SA SACCEF à la suite d’un traité de fusion par voie d’absorption

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’EQUITE Société anonyme, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Paris n°572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 13] prise en la personne de son

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TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, par l'effet de fusions-absorptions, la société ENTORIA vient aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS qui apparait sur l'attestation d'assurance fournie par l'entreprise SAS JDK MULTI-SERVICES

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