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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
[G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 1], succédant à la SCP [G] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL
REFERES
68e94fd23ea43407b9104c1e
3 octobre 2025
[S] [U], associés, ont créé la SCI [10], ayant pour activité l’acquisition, la gestion, l’exploitation de patrimoine immobilier. La société a été immatriculée le 12 octobre 2001. M.
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
AGENCE MASSENA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] Madame [V] [K], en sa qualité de gérante de l’Agence MASSENA IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [P], en sa qualité de
4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
de la nullité des écritures prises au nom de la société FRANCE TRANSACTIONS.
8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c91
5 avril 2024
TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE pris en sa qualité de syndic en exercice, gérant la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 1] et représentant le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [
9ème chambre 2ème section
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
[H] [C], 25 parts sociales de la société immobilière [C] IMMOBILIER, au prix unitaire de 400 euros et donnant lieu à la liquidation de droits pour un montant de 500 euros.
Chambre 3 cab 03 C
67eed04ab848dd6814c5dc24
3 avril 2025
solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 9] », ainsi que Mesdames [V] [P] et [C] [P], à payer à la société SARL POINT DU JOUR TRANSACTION & LOCATION de la somme de 2.576
Chambre des Référés
66fee53b172da17169ea207e
1 octobre 2024
ALIX DEMANDERESSE LA SOCIETE CAP MERMOZ Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 277 585, ayant son siège social à [Localité 3] représentée par ses gérants domiciliés
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
Les défendeurs soutiennent que la Société FIMATEB n’est pas signataire de la convention et que subsidiairement l’objet social de ladite société ne permettait pas de régulariser un tel acte.
CH GENERALISTE A
69d00486cdc6046d4704984f
2 avril 2026
Elle communique également un acte de cession de parts sociales du 29 août 2020 conclu entre d’une part, M. [O] [B] et Mme [A] [B], gérants de la SCI [N], et d’autre part, M.
8ème Chambre
67857308aaacbea0fe683707
13 janvier 2025
KALLIA IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 893 667 659, dont le siège social
664f8e1d67b6231d697d84d7
30 avril 2024
Y RAMBOUILLET DEMANDERESSE La société SCI DES BOIS, Société Civile Immobilière au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 443 247
67880f03c21c0e53e7908b11
14 janvier 2025
DC2SCALE DEMANDERESSE Société SELECTIPIERRE 2 Société Civile de Placement Collectif Immobilier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 314 490 467 dont le siège
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Or, les deux sociétés ont le même gérant, M.
PEC sociétés civiles
6627fc8642439575e2f7b423
22 avril 2024
civiles immobilières dont la SCI SUNA.
3ème Chambre (Reféré)
6976c46ccdc6046d47b799bf
HABISSE, société civile immobilière au capital de 400 euros , immatriculée au RCS de Pointe-àPitre sous le n° 449 631 332 dont le siège social est sis chez M [V] [E] 1023 A route de delair - 97180 SAINTE
SI
678ebaaabfd75b73b3e43ddd
Le commandement de payer a été dénoncé au gérant de ladite société par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024.
Référés
69681caacdc6046d47533343
13 janvier 2026
sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois » et « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.
6627fc8342439575e2f7b331
civiles immobilières dont la SCI71 FDR.
6627fc8442439575e2f7b3fa
civiles immobilières dont la SCI FONCIERE DE TOUL.
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