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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d6157826b344596cd3
25 janvier 2024
Il a été jugé, au visa de l’article 1231-1 (responsabilités contractuelles), qu’un garagiste est tenu d’un devoir de conseil lorsqu’il intervient sur le véhicule de son client.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba25
8 avril 2024
Par autre devis du 21 juillet 2021, ce même garagiste a proposé le remplacement de deux pneumatiques et de la courroie du ventilateur, pour un prix de 737,30 € TTC.
4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf10
1 avril 2025
Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence
Référés
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
9 avril 2026
Il a confié le 11 mai 2023 son véhicule à la société NDBM1 aux fins de remplacement de son pare-brise et l’a récupéré le 13 mai 2023.
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
de prouver une faute du garagiste.
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dbc432ce7d11a6ff78
31 janvier 2024
Monsieur [B] a payé au garagiste par facture en date du 31 mars 2023 un acompte de 409,99 euros TTC pour la recherche, l’achat et la pose de la pièce d’occasion nécessaire.
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e7
15 avril 2024
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence
1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1e1
2 octobre 2024
[G] [I] a confié le 13 avril 2013 son véhicule de collection TRIUMPH SPITFIRE à M.
0P15 Aud civile prox 6
67c6039226c27328703c3c69
A cette audience, Monsieur [O] [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Première Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat à l'égard de son client.
3ème Chbre Cab B5
69654e8bcdc6046d4710246e
12 janvier 2026
UNIVERS 2 ROUES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 515 388 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Chambre 1
697365bccdc6046d4769cb2e
7 janvier 2026
Par courrier du 25 mars 2024, l'EARL LA BUTINERIE a mis en demeure la SARL AUTOGASY de prendre en charge les réparations préconisées par son garagiste proposant la dépose du moteur en raison d'un bruit
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
22 mai 2026
Concernant la responsabilité de la SAS [J] [V], qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, il expose que le garagiste a causé des dégradations sur son véhicule lors de sa prise en charge, que son devis
4ème chambre 2ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62d3
18 janvier 2024
Il appartient dès lors au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans le cadre de son intervention ou de ses réparations.
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
Sur la violation de l'ob1igation de réparation et de conseil du garagiste Monsieur [I] fait valoir que lorsqu'un automobiliste dépose son véhicule dans un garage, le garagiste est lié à son client par
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223a4
3 juillet 2025
TRIO AUTO exerçant son activité sous l’enseigne S.A.S.
Proximité
696e8452cdc6046d47e9ca04
6 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
MOLSHEIM - Civil
697bfe32cdc6046d472f18df
Dans son courrier, il propose de reprendre le véhicule afin de nettoyer et sécher l'habitacle.
REFERES
68e88b663ea43407b9fbb14d
7 octobre 2025
Au soutien de sa demande, il fait valoir que la responsabilité du garagiste est susceptible d'être engagée, en qualité de professionnel de l'automobile qui a manqué à son obligation de résultat.
1ère Ch- Civil général
6a0b817ecdc6046d471f6cc9
18 mai 2026
[R] [U] exerçant sous l’enseigne Carrosserie Hautemaniere Eurorepar car service Immatriculée au RCS de [Localité 5] Cotentin sous le n°424 341 139 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité
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