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290 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d6157826b344596cd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a été jugé, au visa de l’article 1231-1 (responsabilités contractuelles), qu’un garagiste est tenu d’un devoir de conseil lorsqu’il intervient sur le véhicule de son client.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par autre devis du 21 juillet 2021, ce même garagiste a proposé le remplacement de deux pneumatiques et de la courroie du ventilateur, pour un prix de 737,30 € TTC.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf10

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a confié le 11 mai 2023 son véhicule à la société NDBM1 aux fins de remplacement de son pare-brise et l’a récupéré le 13 mai 2023.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de prouver une faute du garagiste.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dbc432ce7d11a6ff78

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Monsieur [B] a payé au garagiste par facture en date du 31 mars 2023 un acompte de 409,99 euros TTC pour la recherche, l’achat et la pose de la pièce d’occasion nécessaire.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb28f05edb385fb071e7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [I] a confié le 13 avril 2013 son véhicule de collection TRIUMPH SPITFIRE à M.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039226c27328703c3c69

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A cette audience, Monsieur [O] [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94bfe9a46d1f5a766f3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat à l'égard de son client.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69654e8bcdc6046d4710246e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

UNIVERS 2 ROUES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 515 388 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

Chambre 1

697365bccdc6046d4769cb2e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par courrier du 25 mars 2024, l'EARL LA BUTINERIE a mis en demeure la SARL AUTOGASY de prendre en charge les réparations préconisées par son garagiste proposant la dépose du moteur en raison d'un bruit

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant la responsabilité de la SAS [J] [V], qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, il expose que le garagiste a causé des dégradations sur son véhicule lors de sa prise en charge, que son devis

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il appartient dès lors au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans le cadre de son intervention ou de ses réparations.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la violation de l'ob1igation de réparation et de conseil du garagiste Monsieur [I] fait valoir que lorsqu'un automobiliste dépose son véhicule dans un garage, le garagiste est lié à son client par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d6223a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIO AUTO exerçant son activité sous l’enseigne S.A.S.

Source officielle
TJ

Proximité

696e8452cdc6046d47e9ca04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697bfe32cdc6046d472f18df

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans son courrier, il propose de reprendre le véhicule afin de nettoyer et sécher l'habitacle.

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b663ea43407b9fbb14d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la responsabilité du garagiste est susceptible d'être engagée, en qualité de professionnel de l'automobile qui a manqué à son obligation de résultat.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [U] exerçant sous l’enseigne Carrosserie Hautemaniere Eurorepar car service Immatriculée au RCS de [Localité 5] Cotentin sous le n°424 341 139 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

Source officielle

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