Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2] représentée par Me Virginie Farkas, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1748 DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit international

de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvois n° 20-23.527 et 22-18.729, publiés). 87.

[K] demande au tribunal de : « Vu l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu l’article

A ce jour et selon nos observations - et après déconnexion de deux postes sous domaine, nous ne constatons aucun changement.

à l’entreprise de déménagement et transmis un devis au notaire dès le 23 octobre 2021, lequel portait exclusivement sur des travaux de ponçage et de vitrification, preuve que les dommages étaient superficiels

DEBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024.

application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de ses décrets d’application, la société La Poste disposait d’un régime dérogatoire au titre de la représentation du personnel inspiré du droit public

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Madame [J] [B] [L] [R] épouse [T] [K] née le 11 Août 1986 à SOUSELO CINFAES (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Profession : Chauffeur de bus 8 rue de

Elle soutient qu’ainsi aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’est caractérisé.

Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan service expertises ☒ copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 07 Avril 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique

Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière DÉBATS : À l’audience publique