AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
21 mai 2026
a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou
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Surendettement
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
19 mai 2026
19 mai 2026
La société GROUPE DS GESTION a transmis une note d’observation et des pièces reçues le 29 octobre 2025 par le greffe.
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