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670 résultats pour « gestion par le conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société GROUPE DS GESTION a transmis une note d’observation et des pièces reçues le 29 octobre 2025 par le greffe.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf5859f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S’ENDENDRE CONDAMNER conjointement et solidairement à la somme de 10.000 € pour résistance abusive. A titre subsidiaire Vu l’article 1301-3 civ A titre plus subsidiaire Vu l’article 1301-2 civ.

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f9bdcdc6046d47e102bc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le page n°3 dudit formulaire mentionne l'obligation de déclarer la situation professionnelle du " conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) ".

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, aucun rapport conjoint n’a été validé en raison d’un désaccord médico-légal.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

syndic le Cabinet [A] a assigné les 4 septembre et 7 septembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [S] [Y], Monsieur [T] [Y] et Monsieur [E] [Y], par acte d'huissier, en paiement conjointement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

66883e83342d338c20d39db9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662bf359e266e89ef118cdff

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Suivant une requête conjointe réceptionnée au greffe le 22 janvier 2024, les sociétés ABSKILL I et ABSKIL II ont saisi la présente juridiction afin de voir constater l’existence d’une unité économique

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
TJ

ELECTIONS

67881286c21c0e53e790947f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant des demandes formées au titre de l’indemnité de gestion de l’immeuble, l’indemnité de gestion revendiquée par Mme [I] n’est fondée que sur les attestations (non conformes) de sa fille et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2ddcdc6046d47f15d79

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [D] [R] [S] ne discute pas le motif de l’indu mais fait valoir qu’il n’a jamais formulé de demande distincte d’indemnisation au titre de son statut de conjoint collaborateur, que les versements

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [J], dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 mai 2024, demande au tribunal de : Condamner conjointement et solidairement la société FONCIERE MASSENA en sa qualité de

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TJ

JEX

68dec5da6af9fd1f8094fe2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Demandeur et créancier poursuivant Le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

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TJ

PCP JTJ proxi fond

678ff35551b02779572a1fc3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La solidarité ne s'attachant pas de plein droit à la qualité de co-indivisaire et le requérant ne produisant pas le règlement de copropriété stipulant une telle clause, la condamnation sera conjointe.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

commerce situé 12 place Noé et Omer Sadorgue à MAINTENON (28) et perçus depuis le 1e janvier 2022, - dit que Mr [U] [C] devra remettre à Mme [F] [I] un décompte des revenus et charges afférents à la gestion

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c61f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle indique que cette SCI avait été créée pour l'exploitation d'un restaurant par son conjoint et que le restaurant assurait le paiement du prêt immobilier et des charges.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial, les cotisations d’assurance habitation (quote-part propriétaire), - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la gestion

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant mandats de gestion en date des 1er septembre et 16 octobre 2020, la gestion locative de ces deux biens était confiée à la société Gestion Transactions Immobilières.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f1501

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

et ce alors même qu'à compter du 15 octobre 2019 son conjoint ne percevait plus que des IJ pour une grave maladie qui allait l'emporter le 17 août 2021.

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