MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELZT - 82C AFFAIRE : Société EDF SOLUTIONS SOLAIRES C/ Société EUROTEC H, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier, DÉBATS : en audience publique le 24 Mars 2026, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe

SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR.

La société EDF ne produit aucun certificat qualifié de signature électronique.

EDF pour demander de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Condamner la société EDF à mettre en conformité ses factures de l’année 2023 aux

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074 avocat postulant, et par Me William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Electricité [E] France (EDF) C/ CSE EDF UFPI, Cabinet DIAGORIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Dominique LENFANTIN, Président GREFFIER : Madame

[Z] [C], né le 8 janvier 1984 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA D’une part Et La société ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après EDF

société EDF ENR au motif que dans celles-ci la société EDF ENR demande de déclarer les demandes des sociétés NATUR’ALP et GENERALI IARD irrecevables, sur le fondement de la garantie des vices cachés ,

[C], lequel inscrivait le jour même les époux [V] sur le site EDF afin d’effectuer la demande de prime EDF (plus avant dénommée Prime CEE).

La SA EDF soutient donc que seule une somme de 12 850,90 euros aurait dû lui être réclamée au titre des intérêts.

l’élection de Monsieur [V] [S] en qualité de membre titulaire du CSE EDF CIST-INGEUM et de Monsieur [N] [C] [Z] en qualité de membre suppléant du CSE EDF CIST-INGEUM.

Elle ajoute que Mme [M] [S] savait avant les travaux que les compteurs seraient posés sur son mur par Edf et que la pose a été réalisée par Edf.

Régulièrement convoquée, SA EDF MARCHE D’AFFAIRES n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. 1-Sur la recevabilité.

S’agissant de la créance référencée « 001002833320 V021632336 » détenue par la société EDF En l’espèce, la société EDF n’a pas comparu dans la présente instance et n’a pas non plus régulièrement usé de

MIKOU, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe

Il est justifié également d’une facture EDF impayée, de la régularisation des charges et du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023/2024.

La maison disposait de panneaux solaires et d’un contrat de revente de l’électricité à la société EDF.

EDF C / Société SCCV [S] Le : Expédition délivrée à : - EDF - SCCV [S] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire

EDF ENR devenue EDF solutions solaires, dont le siège social est sis 150 allée des Noisetiers - 69760 LIMONEST représentée par Me Olivier DESPLACES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 285, substituant