de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt

DB3Z-W-B7J-HL4F MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Il n’y a en revanche pas lieu de rappeler les dispositions de l’article 1343-1 du Code civil prévoyant que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

distincts des intérêts moratoires de la créance.

ou quittances de 1 483,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, l’intéressée étant autorisée à se libérer de cette dette en 29 mensualités de 50 euros chacune et une

) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] SARL CITYA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 15 décembre 2025.

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 27 novembre 2025.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026, après avoir été renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

distincts des intérêts moratoires de la créance.

La SCI [T] soutient que l’action intentée au titre des servitudes est dénuée d’objet et d’intérêt puisqu’elle n’est plus propriétaire des parcelles en causes.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 27 août 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal de céans.

Sur demande de la juridiction, elle précise qu’il n’existe pas d’autre bail que le document rédigé par feu son mari et cité ci-dessus.

La société [Adresse 1], régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu. A l’audience, M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A.E.M

ou quittance, sauf à parfaire, en deniers ou quittance, et juger que ces loyers arriérés porteront intérêts au taux légal depuis la date de chaque exigibilité jusqu'à la date du paiement intervenu le

code civil, débouter M. et Mme [Q] :de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel,condamner M. et Mme [Q] à

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus