Madame [O] [Y] née [H], née le [Date naissance 2] 1931, domiciliée [Adresse 10], domiciliée [Localité 5], 2. Madame [X] [D] née [Y], domiciliée [Adresse 3] (France), 3.

Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [D] [I] [B] [X] veuve [S] née le 05 Janvier 1933

Portalis DBX6-W-B7H-XL7U Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [Y], [E] [I], [D] [W] C/ [P] [F] veuve [Y] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie-josé CAUBIT Maître Maleine PICOTIN-GUEYE

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 13], de nationalité Française, retraité

352J-W-B7J-C7KEM N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [B] Madame [S] [B] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

EXPOSE DU LITIGE : [P] [X], né à [Localité 32] (Algérie) le [Date naissance 13] 1934, de nationalité algérienne, dont le dernier domicile était en France, à [Localité 30] (93), est décédé, ab intestat

Monsieur [D] [T] était marié à Madame [I] [L] épouse [T] depuis le 1959, et il n’est pas contesté que cette dernière s’est trouvée cotitulaire du bail. Monsieur [D] [T] est décédé le 29 mars 1994.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Il déclare : « Je me souviens qu’il portait des gants, tablier et guêtres en amiante pour se protéger de la chaleur de 1 000 à 2 000 °C, point de fusion du métal.

le 07 [Date décès 22] 2020, M [G] [I] et Mme [X] [I] ont constitué avocat et ont fait assigner Mme [Y] [I] devant le tribunal judiciaire de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1993

JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] représenté par Me Sébastien GUERRIER

de ses parents en vertu d’un acte notarié du 14 septembre 1979.