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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
69748520cdc6046d4787a0f9
13 janvier 2026
ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par Madame [Z
69602a24cdc6046d47ad4aea
6 janvier 2026
ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c5fcdc6046d47b1c8aa
8 avril 2026
ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu'en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères (de 10h00 à 18h00), chez le père et le
67f43d154e0040aa37364b50
7 avril 2025
ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le
JAF CAB 2
6a10b6b5cdc6046d479c92fd
19 mai 2026
est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoute ; Dit qu’à défaut de meilleur accord des parents, le partage des vacances scolaires est décompté du premier samedi au dernier samedi de
4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2dbcdc6046d473b6726
ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de [J] [
Juge libertés & détention
6a0cbc31cdc6046d473ae5a9
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,
Cabinet JAF nø4
6a0e2411cdc6046d475c63f1
20 mai 2026
sur l’enfant [E] [O] exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble
AFFAIRES FAMILIALES
68dec1686af9fd1f8094b608
2 octobre 2025
conditions d’hébergement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des
5ème chambre cab. E
6705873f1296b51ba2b696ed
4 octobre 2024
: -les fins de semaines paires de chaque mois (calendrier des artisans) du vendredi sortie des classes au dimanche à 18h, -le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés pouvant précéder
JAF Cab 3
68e43643681ed727f2a69c2d
1 octobre 2025
sur / les enfants mineurs; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment: - prendre ensemble
Chambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d6ff
7 octobre 2025
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»
Chambre 2 Cabinet 1
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Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
6a173ed5cdc6046d4725ee41
21 mai 2026
accord des parties, selon des modalités suivantes : a) hors vacances scolaires : * les semaines paires de l’année civile, du samedi 10h au dimanche à 17 heures, avec extension au jour férié qui précède
68dec19e6af9fd1f8094b984
aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l
JAF section 4 cab 4
662a9f85c8a1343b8cd61dd3
24 avril 2024
et d'hébergement ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie Monsieur [X] [M] s'exercera à l'égard de l'enfant mineur commun selon les modalités suivantes
1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc69
8 juillet 2025
conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation
Chambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
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