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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
prévue par le contrat qu’il évalue à 50 % du montant de l’honoraire maximum de résultat qu’il aurait pu percevoir.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0e034fdec52d9e9d46
30 avril 2024
Il ajoute que l'avocat n'est pas une victime indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire
6660ad23034fdec52d9ea3ca
6660ad29034fdec52d9ea488
Chambre 1 Cabinet 1
6974f96ecdc6046d47939e8c
6 janvier 2025
Il indique justifier du montant des frais et honoraires de diligence déjà réglés par ses soins à hauteur de 4 320 euros, ainsi que du montant de l’honoraire de résultat convenu.
6660ad14034fdec52d9ea1c9
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27e2
1 avril 2025
portant sur un honoraire de diligence de 3.000 euros HT et un honoraire de résultat de 10% HT en fonction du gain pécuniaire obtenu.
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
limitée unipersonnelle M IMMOBILIER en sa qualité de syndic de l'immeuble à rembourser à Madame [D] les sommes qu'elle s'est attribuée notamment sur les sommes versées par le fonds Barnier au titre des honoraires
7ème CHAMBRE CIVILE
67fd4e8ae85d0474bddb3135
10 avril 2025
supporteront les dépens, ne comprenant pas le droit de recouvrement de l’article A. 444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement forcé un honoraire
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
prédéfinis ( 32% net du total facturé au temps passé, 8% pour l'apport de nouveaux clients, réduit à 6% en année 2, 4% en année 3 et 2% en année 4, 8% pour l'animation d'un client ou dossier et 50% des honoraires
6631324b19f939ca6242c083
Le désordre résulte de malfaçons dans l'exécution des travaux.
Chambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
des honoraires.
Service des référés
697b5706cdc6046d471aa4d4
5 janvier 2026
Elle indique avoir exposé la somme totale de 4.296,94 euros HT de frais de recouvrement, verse aux débats à ce titre les factures d’honoraires fofaitaires et de résultat émise par son conseil: ainsi que
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la résiliation abusive de la convention cadre de maîtrise d'œuvre.
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
fixés dans la convention afin d’alléger le poids des honoraires fixés dans la convention d’origine.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Elle s’oppose en conséquence aux demandes reconventionnelles de Monsieur [O] [S] relatives au paiement, d’une part, d’un solde de ses honoraires, d’autre part, des honoraires supplémentaires fondés sur
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