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64 résultats pour « illégalité décidée à l'occasion d'une instance déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

si certaines mesures, accordées entre 2007 et 2019 à Fret SNCF constituent des aides d’Etat illégales suceptibles d’avoir créé une distorsion de concurrence entre les opérateurs. 7-Le 23 mai 2023 par

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696412df5112d8edd057b73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il expose que par jugement du 2 mai 2002, le tribunal de grande instance de Nice avait déjà débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] qui revendiquait le même passage, ce dont

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [V] [U] est décédé au début de l’année 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le [Date décès 1] 2025 [W] [L] décède pendant une diffusion en direct sur cette chaîne, après environ 300 heures de diffusion continue.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

occasion donné lieu à la redevance. 43.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’ONIAM a soulevé la forclusion de l’instance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] [M] est décédé le 16 août 2021.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par conclusions n°4 notifiées par RPVA le 18 mai 2024, la société AXA demande au juge de: - à titre principal, juger que le titre contesté est entaché d’illégalité externe pour défaut de signature et

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C’était en toute hypothèse à bon droit que les installations de chantier avaient été mises en place.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 5 novembre 2013, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la DNRED) a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil d’une

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lors de la vente Monsieur [LG] s’était gardé de mentionner cette illégalité. Ce silence s’apparentait à un mensonge.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les agissements du site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16350b9f94e984650cb99

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la résolution n°19, l’entretien du scellement des gonds est à la charge de la copropriété et celui des volets à la charge de chaque copropriétaire, or le rejet illégal, punitif et infondé de cette

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839df342d338c20d3138c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal d’instance de PARIS a condamné M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf153e266e89ef118a019

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S’il n’est pas fait mention de ces multiples adresses dans l’arrêté de placement en centre de rétention administrative, cette omission ne saurait avoir pour incidence l’illégalité de l’arrêté critiqué

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Après avoir déposé plainte pour exercice illégal de la médecine entre les mains du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon et saisi les instances disciplinaires d'une plainte

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Entre 2020 et 2022, trois chevaux que l'ELEVAGE DES DEUX CHARMES avait mis en pension dans les locaux des ECURIES FERME DE LOUAREUX sont morts : la poulinière URIOSA ROUGE, retrouvée décédée avec son poulain

Source officielle

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