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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
si certaines mesures, accordées entre 2007 et 2019 à Fret SNCF constituent des aides d’Etat illégales suceptibles d’avoir créé une distorsion de concurrence entre les opérateurs. 7-Le 23 mai 2023 par
2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
Il expose que par jugement du 2 mai 2002, le tribunal de grande instance de Nice avait déjà débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 19] qui revendiquait le même passage, ce dont
Pôle Civil section 1
69d81b5ccdc6046d47b1b35d
9 avril 2026
Monsieur [V] [U] est décédé au début de l’année 2023.
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Le [Date décès 1] 2025 [W] [L] décède pendant une diffusion en direct sur cette chaîne, après environ 300 heures de diffusion continue.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
occasion donné lieu à la redevance. 43.
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
L’ONIAM a soulevé la forclusion de l’instance.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
[Y] [M] est décédé le 16 août 2021.
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
Par conclusions n°4 notifiées par RPVA le 18 mai 2024, la société AXA demande au juge de: - à titre principal, juger que le titre contesté est entaché d’illégalité externe pour défaut de signature et
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
C’était en toute hypothèse à bon droit que les installations de chantier avaient été mises en place.
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
Le 5 novembre 2013, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la DNRED) a saisi le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil d’une
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
Lors de la vente Monsieur [LG] s’était gardé de mentionner cette illégalité. Ce silence s’apparentait à un mensonge.
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
les agissements du site internet accessible à partir des noms de domaine arret-maladie24.com, app.arret-maladie24.com, arretmaladie.fr et [013] sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal
3ème Chbre Cab A1
65b16350b9f94e984650cb99
16 janvier 2024
Sur la résolution n°19, l’entretien du scellement des gonds est à la charge de la copropriété et celui des volets à la charge de chaque copropriétaire, or le rejet illégal, punitif et infondé de cette
PCP JTJ proxi fond
668839df342d338c20d3138c
4 juillet 2024
Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal d’instance de PARIS a condamné M.
8ème chambre 3ème section
662bf153e266e89ef118a019
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
S’il n’est pas fait mention de ces multiples adresses dans l’arrêté de placement en centre de rétention administrative, cette omission ne saurait avoir pour incidence l’illégalité de l’arrêté critiqué
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
Après avoir déposé plainte pour exercice illégal de la médecine entre les mains du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon et saisi les instances disciplinaires d'une plainte
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
Entre 2020 et 2022, trois chevaux que l'ELEVAGE DES DEUX CHARMES avait mis en pension dans les locaux des ECURIES FERME DE LOUAREUX sont morts : la poulinière URIOSA ROUGE, retrouvée décédée avec son poulain
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