Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent

(CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

L'affaire a été plaidée le 17 Septembre 2025, et mise en délibéré au 08 Octobre 2025.

l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

La cause mise au rôle à l’audience du 04 septembre 2025, a été régulièrement appelée.

si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.

préalablement avisées, a été rendue, le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par M.

En outre, le registre a été signé par l’intéressé à l’arrivée et qui n’a pas cru bon de présenter une observation à ce sujet.

Ledit rapport a été transmis par la compagnie d’assurance à la société venderesse selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 octobre 2024.

l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.

de sa garde à vue que l’intéressé a répondu aux questions avec des précisions corroborant sa compréhension, étant précisé en outre qu’à l’audition de ce jour, l’intéressé s’est exprimé en dernier en langue

[Y] [O] a été endommagé sur le côté gauche au cours d’un accident de la circulation.

L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 4 décembre 2023, où elle a été appelée.

A l'audience du 24 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée au 13 mars 2025 puis au 11 avril 2025.

L’instruction a été close le 14 décembre 2023 et l’audience tenue le 21. 7.

L’instruction a été close le 14 décembre 2023 et l’audience tenue le 21. 7.

des rapports caisse/employeur, - A titre subsidiaire, constater qu'à la seule lecture des certificats médicaux non descriptifs, la requérante se trouve dans l'impossibilité de vérifier les éléments sur

En l’espèce, l’intéressé a été placé en rétention le 8 avril 2026 à 9h23.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 décembre 2023 et le dossier a été examiné à l’audience tenue le 27 juin 2024 à laquelle la formation collégiale a mis sa décision en délibéré ce jour.