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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc437b
21 décembre 2023
pour inaptitude avec une IPP de 22%.
Serv. contentieux social
662beb29e266e89ef118266c
23 avril 2024
Il n’y a pas de coefficient professionnel, l’inaptitude n’est pas imputable de façon directe et certaine à la maladie professionnelle.
PS ctx technique
68dd7239548223b2c7ab3507
1 octobre 2025
Elle rappelle que son employeur a mis fin à son contrat de travail en raison de cette inaptitude.
2ème Chambre civile
669ab10630bd4f0c3f6b7e82
16 juillet 2024
Le 2 et le 16 février 2011, madame [G] a rencontré le médecin du travail qui a relevé son inaptitude médicale sur son ancien poste.
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
La demanderesse rétorque que le docteur [L] retient comme imputable la réduction du temps de travail à compter de 2009, puis la poursuite de la réduction aboutissant au licenciement pour inaptitude et
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd8ecdc6046d47c3b920
8 janvier 2026
débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Madame Corinne CENTANNI
678ebb9fbfd75b73b3e4402e
8 janvier 2025
Le médecin du travail certifie également avoir émis un autre avis le 30 mars 2021, dans lequel il réitère les préconisations du 17 juillet 2020 et rajoute que Madame [H] [I] ne doit pas être seule sur
Quatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
Il ressort à ce titre de l’avis d’inaptitude du médecin du travail que ce dernier a, après avoir procédé à une étude de poste, explicitement indiqué que Monsieur [E] pouvait reprendre un poste de chauffeur
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
Il y a un retentissement professionnel ave inaptitude et licenciement. Le taux de 10% est compatible avec les seules lésions examinées.
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
à compter de la mi-novembre 2016 ;que seule la fiche de suivi de la médecine du travail, au demeurant peu lisible et exploitable, relève qu’en février 2014, des difficultés relationnelles avec la directrice
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
Le docteur [U] a retenu comme seule répercussion dans la sphère professionnelle des difficultés à conduire pour se rendre à son travail.
68a4bc564a24c6addadacab8
3 juillet 2025
Elle observe que l’avis d’inaptitude de Monsieur [E] [J] a été rédigé postérieurement à la date de 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle et que le médecin du travail a émis des restrictions
68a4bc584a24c6addadacb40
Elle observe que l’avis d’inaptitude de Monsieur [I] [K] a été rédigé postérieurement à la date de 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle et que le médecin du travail a émis des restrictions
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Il en déduit que son état de santé conduit à une dévalorisation certaine sur le marché du travail.
68cc5c539da3689504699949
13 janvier 2025
Elle allègue également qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 28 mars 2023 en suite des conséquences de son accident du travail, ce dont il convient de tenir compte dans la fixation du taux d’IP, au
PC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
2 avril 2026
Elle précise qu’il est en capacité de trouver du travail ou une formation en vue de trouver un emploi, relevant l’absence d’évocation d’une éventuelle inaptitude au travail.
6786b686df5b5c7d10ca52c1
Par ailleurs, l’avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 3 février 2021 ne comporte strictement aucune explication.
662a99e7c8a1343b8cd5f999
10 avril 2024
le 13/03/2019, en lien avec les séquelles de cet accident du travail, j’ai été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH, j’ai été licencié pour inaptitude au poste de travail suite à une visite
65a978aa19a7f19a78305a93
17 janvier 2024
avec l'accident du travail.
6688491a342d338c20d4ffe2
5 juillet 2024
Elle demande de ne pas fixer de taux professionnel faute de disposer de l’avis d’inaptitude.
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