[D] [M] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 25 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, M. [D] [M] sera condamnée aux dépens.

inférieure à 50 %.

ou priorité, au motif que la commission a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50%.

diabète non-insulino-dépendant.

Au terme de cet examen, nous estimons que l’incapacité, malgré son handicap, est inférieure à 50 %. ».

Malgré le cumul de plusieurs pathologies déclarées, son taux d’incapacité reste inférieur à 50%.

reconnu inférieur à 80%.

permanente inférieure à un pourcentage déterminé, dont le montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret.

moins de 80 % et la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne don’t le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

était inférieur à 80%.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 50 %.

et professionnelle, correspondant à une incapacité inférieure à 50 %.

[J] a donc un taux d’incapacité inférieur à 50%. Elle en conclut que M. [J] ne peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés.

Pour la [5], cet état de santé justifie d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

La [13] ([12]) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 5 décembre 2024 statuant sur recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50% et a rejeté ses demandes

Elle expose que le taux d’incapacité de la demanderesse est inférieur à 50 %.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Ainsi, il n’y a pas lieu de considérer que ce chiffre de 10% serait sous-évalué.