AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69dd691acdc6046d4722c548
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [O] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [X] N° SIRET 890 438 476, demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l’incendie de leur maison d’habitation située
Source officiellePage 2 sur 275
REFERES
6a0cde4dcdc6046d473da9a4
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils exposent que l’incendie a occasionné des dégâts matériels tant au niveau de la structure de leur bâtiment que du contenu qui s’y trouvait.
Source officielle