Elle soutient que : - elle a chuté sur la voie publique en raison d'une bouche d'incendie non sécurisée qui constitue un ouvrage public ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence

N'ETAIT PREVUE, ET NON PAS D'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE SUR LA PROPRIETE DE L'ASSURE ET S'ETANT PROPAGE CHEZ LE VOISIN, SEUL PREVU PAR LA CLAUSE LIMITATIVE DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Maurice Bricaud, le certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans

GMI [Adresse 8] [Localité 18] non comparante, non constituée Société JDS HOME DESIGN [Adresse 1] [Localité 12] non comparante, non constituée S.A.

R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès au bâtiment par digicode et l’absence de personnel ou responsable sur site, entrainent un risque majeur d’incendie

autorisation d'urbanisme ne fait pas nécessairement disparaître le défaut d'altimétrie de l'infrastructure relevé par l'expert ni la mauvaise réalisation du conduit de cheminée impliquant un risque d'incendie

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° W 16-21.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contraires à l'article 5 et à l'article 6 du règlement de l'aire, et que ledit abri, doté d'un branchement électrique de fortune, présente un risque pour la sécurité publique, en exposant à un danger d'incendie

[Localité 9] HABITAT C/ [O] [I] épouse [Y] [V] [L], [Y] [V] [L] [E] époux [O] [I] Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

remplacement de la porte d'entrée du rez de chaussée dégradée depuis le 2 août 2010 et d'une sécurité incendie non conforme aux exigences légales depuis au moins le second semestre 2010.

demande subsidiaire en garantie formée à l'encontre de Mme [C] n'est pas une prétention nouvelle, car il n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes devant le tribunal judiciaire, et parce que 'l'incendie

Selon l'article L. 134-3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. () " 6.

» normalisé situé à 200 mètres, la cartographie identifie un seul « point d’eau incendie » non conforme et à plus de 200 mètres du projet ; les équipements de défense contre l’incendie sont donc insuffisants

31 mars 1937, pris pour l'application, dans les banques, de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures, lesquelles instituent un horaire d'équivalence, notamment pour les agents du service incendie

DÉCISION : Le 22 octobre 2004 à 1 h 20 les gendarmes intervenaient sur les lieux de l'incendie de la maison d'habitation située ... à NOYERS SUR CHER, maison appartenant à Marie X....

de cette expertise qui s'est déroulée contradictoirement les règles qui régissaient le calcul des primes, lesquelles ont été nécessairement minorées par suite de l'ignorance des facteurs de risque incendie