de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que la locataire ne payait pas son loyer et que la bailleresse devait payer les frais de sa maison de retraite.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle souligne qu’il n’est pas contesté que les indemnités journalières sont limitées à 60 jours pour les assurés qui cumulent une pré-retraite et que la loi de 2023 excluant la retraite progressive de

2024 et jusqu'à son départ effectif des lieux.

Au total, l’indemnité revenant à Monsieur [M] atteint la somme de 64 696,22 euros, jusqu’à son départ à la retraite.

Compte tenu de sa date de naissance, l’âge légal de départ à la retraite de Madame [P] [T] est de 62 ans.

Il ne travaille plus et doit entamer des démarches pour sa retraite. Ils vivent avec leurs 3 enfants.

Elle précise être retraitée pour une retraite inférieure à 400 euros par mois et continue à travailler en complément pour environ 400 euros par mois ; que son époux ne touchait plus que l’ASS ; qu’il a

Les parties ont convenu d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 58.800 euros, dont une partie (29.400 euros) devait être déposée au plus tard à la comptabilité du notaire rédacteur, pour y être

Elle propose également une indemnité de 1.004,83 € au titre de la perte de retraite.

années supplémentaires après l’âge légal de départ à la retraite, Mme [P] [R] aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension appelée surcote.

[K] [N] est donc tenu de l'indemniser.

de paiement des loyers, du défaut de justificatif de police d’assurance couvrant les locaux pendant la durée du bail ainsi que du défaut d’exploitation des locaux de la part du preneur.

BAILLY SANTÉ devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part

avril 2022 et qu’elle ne se trouvait donc pas, au moment du versement des indemnités journalières par la CPAM, en situation de cumul emploi-retraite ou en situation de retraite.

Elle souligne que la première astreinte réclamée au titre de l’expulsion n’a pas lieu d’être puisque son départ ne sera matérialisé que par le retrait de ses équipements et qu’elle n’est tenue, par les

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et