PARIS HABITAT-OPH demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, M.

Concernant les frais kilométriques qui correspondent à des frais engagés par la victime en raison de son travail et les indemnités de panier qui correspondent au remboursement des frais en l’absence de

Dès lors, il ne s’agit donc pas d’une simple panne ou d’un défaut de fonctionnement.

Elle fait en tout état de cause valoir que l'indemnisation du préjudice ne peut dépasser la valeur actuelle du véhicule, que ni le demandeur ni l'expert ne précisent, ce dernier indiquant seulement que

LE GRENIER A PAINS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1930 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement

Dans le courant de l’été 2019, Monsieur [F] [A] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (ci-après la CCI) de Nouvelle-Aquitaine d’une demande d’indemnisation, mettant en cause le docteur

journalières : 616,68 eurosoutre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

Traitement antidépresseur et poursuite de l’antalgique palier II.

La SARL ESI4U a été sollicitée à plusieurs reprises après l’installation du matériel en raison de pannes diverses.

[A] Juger que l’indemnisation des préjudices de M.

Il convient, également, de les indemniser de ce préjudice financier.

repas et/ou des indemnités de grand déplacement ; l’absence de justification du caractère de frais professionnels pour certains salariés (absence de justificatifs fournis, frais de repas remboursés au

[P] [S] et du matériel sont toujours présents dans les locaux de la SCI FILIGREE, de sorte qu’il convient de condamner la SAS FOOD PAIN à payer à la SCI FILIGREE à titre d’indemnité d’occupation la somme

Se plaignant d'une panne du moteur quelques kilomètres après la vente alors qu'il venait d'être mal réparé avant la vente, ce qui caractérise un vice caché et nécessite le remplacement du moteur pour un

journalière, alors que Monsieur [J] [E] réclame une indemnisation à hauteur de 30 euros par jour, et que les défenderesses proposent pour leur part une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour pour

défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années (36 mois).

suivi d'effet dans le délai imparti.

La société [9] qui rappelle que tout demande d’indemnisation formulée directement à son encontre est irrecevable, conclut à la fixation de l’indemnisation des préjudices de M.

Je dois aussi déclarer qu’à plusieurs reprises, lors de mes visites chez Madame [H], il y a toujours eu des paires de chaussures qui trainent sur le palier du 1er étage qui m’obligeaient à me contorsionner

, une indemnité de 6.000 € en réparation de son préjudice moral, et une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.