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34 résultats pour « instance civile terminée par un jugement prononçant la nullité de l'assignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

N° RG 22/03053 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQJA 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 54G N° RG 22/03053 N° Portalis DBX6-W-B7G

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d36af9fd1f8094de20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Subsidiairement, si le Tribunal ne prononçait pas la nullité des avis de mise en recouvrement litigieux : a) Sur la décision de rejet n° RE 2019-107 du 29 mars 2021 : INFIRMER la décision de rejet n°

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c5d33109fd079b87eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a : -Condamné la ville de [Localité 10] et la société MS AMLIN INSURANCE SE in solidum à payer à la SARL CASTELBAR une somme de 428 063,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

697b36b7cdc6046d4716ee5c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En cas de compétence, A titre principal juger l’assignation nulle et de nul effet au visa croisé des articles 56, 114 et 768 du C.P.C ; A titre subsidiaire déclarer la demande irrecevable au visa

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0fbcdc6046d470641b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

 ; Vu la jurisprudence versée aux débats ; JUGER que la résolution n° 33 n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence ; En conséquence, PRONONCER la nullité de la résolution n° 33 de l’assemblée

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du constat d'huissier en date du 23 aout 2025 [Y] l'avance des frais d'expertise ; - Juger le jugement commun [Y] opposable à la société MAAF [Y] la juger tenue à garantir son assuré du paiement des

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 22/12620 N° MINUTE : Assignations du : 13 et 15 Mai 2019 30 Juillet 2019 REVOQUE

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la nullité du commandement de payer du 27 octobre 2022 Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FRANFINANCE demande au tribunal de : - Juger que l’action en nullité du prêt pour non- respect du formalisme propre aux contrats conclus hors établissement, intentée par M.

Source officielle
TJ

JEX

69d97142cdc6046d47d11b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer prononçant la caducité de l’ordonnance en injonction de payer n°62160/21/16/000386 rendue par le Tribunal d’Instance

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 16 juin 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, a en substance : constaté le renouvellement du bail à effet du

Source officielle

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