Préalablement à l’audience, la société [23] a transmis, par courrier recommandé reçu au greffe le 2 mai 2025, ses observations écrites en vue de l’audience.

Selon eux, il ne fait aucun doute que le notaire s’est contenté, pour établir son acte, des documents exclusivement remis par ses clients, alors que leur contenu était de nature à éveiller les soupçons

, de sons ou d'images et contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée (article 2 du décret précité).

Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

La société Brocante lab fait valoir l’absence de preuve d’une quelconque contrefaçon en ce que- le constat des 18 et 19 décembre 2018 ne prouve pas que les modèles Togo retapissés proposés sur son site

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

l’extraction et/ou la réutilisation non autorisée de son contenu.

d'accéder aux contenus.

sous la forme utilisée ; 4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation."

Ils font en outre valoir que les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où l’incident de paiement a été enregistré, soit du

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Elle ajoute que la défenderesse n'a pas fait preuve de bonne foi dans un contexte de bouleversement imprévisible des circonstances économiques, ce qui justifie que soit ordonné aux parties de renégocier

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Cependant, la société POSITIVE RETAIL ne conteste pas que pendant la période litigieuse, la SCI DU [Adresse 3] a continué de tenir les locaux loués à sa disposition.

Selon l'article 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Elle fait valoir en outre qu'aucun vice du consentement n'est établi dans la mesure où aucune manœuvre dolosive de la société FNAC DARTY n'est démontrée.

En application de l’article précité, la contestation formée par Monsieur [T] [F] contre la décision d’irrecevabilité prise par la Commission est recevable pour avoir été présentée dans le délai de quinze

En application de ce même article, “VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L'article 1190 du même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.