CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
8 octobre 2024
Par arrêt du 31 mai 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé cette ordonnance, retenant la compétence des juridictions françaises des référés pour statuer sur les demandes provisoires et conservatoires
670578051296b51ba2b2721e
Référés
69657974cdc6046d47133798
9 janvier 2026
CGERE, régulièrement assigné, s’est opposée à la demande et sollicite 1000,euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .
Juge Libertés Détention
65ce60560596c9bad003d7ed
16 janvier 2024
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00100 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVBW N° Minute : 24/00081 ORDONNANCE DU 16 Janvier
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
mesure d’expertise à l’égard de toutes les parties en demande et assignées et intervenant volontairement mais à l’exclusion de la SAS ENTORIA et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste
67f414114e0040aa3735c505
7 avril 2025
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IEL ORDONNANCE DU 07 Avril 2025 A l’audience publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien
675a12c43bace64ddb46b7e7
10 octobre 2024
A l'audience du 12 septembre 2024, les demanderesses maintiennent leurs demandes et la SAS LR AUTOMOBILE indique qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demandant que l'avance des frais
68e88b2d3ea43407b9fb9db7
7 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03263 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HR ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025 A l’audience publique du 07 Octobre 2025, devant Nous
660d9a2368a27ab7ee5dc3f1
2 avril 2024
PERRENS, régulièrement convoquée, non comparante représentée par Me Marie TOURON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [Y] [S] régulièrement avisée, non comparante
68682e494965b5d9df31f753
3 juillet 2025
Il ne s’oppose pas à la demande de mise hors de cause de la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES mais a maintenu sa demande de provision à l’égard de l’intervenante volontaire.
POLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
[C] [I] et Mme [Y] [I] demandent au juge de la mise en état de bien vouloir ordonner une expertise judiciaire, et réserver les frais irrépétibles et les dépens ; Vu les observations au soutien de la demande
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
En raison de l'appel interjeté par le département des Bouches du Rhône, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par décision du 28 juin 2012, annulé l'article 1 du jugement du 15 juin 2009 et jugé
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
du dossier médical, - se déclarer incompétent sur cette demande, - juger qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves tant sur la demande de mesure
Référés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96b9
2 juillet 2025
RTM, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non comparante PARTIE INTERVENANTE Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11],
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c513
12 juillet 2024
À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.
66fef95d172da17169ec2568
3 octobre 2024
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
22 mai 2026
Notamment, les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes
Chambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
Selon l'article 478 de ce code, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de
Chambre des référés
69742eeecdc6046d4780cf5b
La société d’assurance UNIPOL SAI ASSICURAZIONI contre laquelle la demande en paiement est formalisée, ou sera condamnée à son paiement Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur
Chambre du JEX
678976c9428384b762e68d0a
14 janvier 2025
d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE
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