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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée
69657a54cdc6046d47134672
69839034cdc6046d47e9e62b
67819f956d34da2cbdce1346
8 janvier 2025
La citation destinée à Mme [W] [U] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659
6965794acdc6046d471334e3
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité et
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
La société X n’est pas utilement contredite quand elle soutient que le courrier simple sans accusé de réception constitue une irrégularité au regard du droit Irlandais.
67819f5a6d34da2cbdce10fb
La citation destinée à M.
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
La citation destinée à Monsieur [R] [P] n'ayant pu lui être délivrée en l'absence de domicile connu un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 4
67c75e310c6b8b177da18be5
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e5d
11 octobre 2024
Suivant citation délivrée à étude le 9 avril 2024, la SCI L'Avenir Anatole France Pantin a attrait Monsieur [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffe6
7 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 114 du même code, une nullité de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
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