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Le tribunal annule le PAP du 7 juin 2023, ce qui justifie l’annulation des élections professionnelles des 5 et 26 juillet 2023 au sein de la société Paul Smith.

Prononcé du jugement fixé au 10 JUILLET 2024.

délibération.

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En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.

Par jugement rendu le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SARL Sport Loisirs des Vallées aux fins de voir annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la

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Prononcé du jugement fixé au 10 JUILLET 2024.

[Y] sera débouté de sa demande d’annulation de la résolution n°9.

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pays ayant établi l'acte ou du Consul du pays ayant établi l'acte en France ; que si l'intéressé produit une copie d’acte de naissance légalisée, les jugements d’annulation et supplétifs d'actes de naissance

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Par arrêt du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris au motif que le litige relève de la compétence