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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
686d88eaa2273490db10fe00
8 juillet 2025
des paiements et, le cas échéant, procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société.
CTX PROTECTION SOCIALE
6699711a07d408f8d4c2c1dd
17 juillet 2024
mettre en état après avoir obtenu la copie de la procédure pénale.
Chambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
moment de la saisine de la juridiction ; - dont la juridiction est saisie ; En l’espèce, il convient de nous déclarer compétent et d’appliquer la loi française.
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — dont la juridiction est saisie.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
C’est donc au terme de sa participation au mouvement que la retenue sur salaire doit cesser et non comme indiqué dans la note à la reprise effective du travail, c’est-à-dire après retenues appliqués au
PCP JTJ proxi référé
697aa8eccdc6046d4709fa3d
9 janvier 2026
L’association AKTO ayant soulevé l’incompétence, il revient donc au juge, soit de ne statuer que sur la demande initiale et renvoyer la demande incidente, soit de renvoyer les parties à se pourvoir pour
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
Elle entend démontrer que madame [M] [F] a cessé son activité plus d’une année avant son courrier de cessation de fonctions au sein de la pharmacie et que de ce fait, les statuts et le règlement intérieure
Cabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
8 janvier 2026
En conséquence, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du
Chambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 23/09/2025, Monsieur [R], [H] [I] demande à la présente juridiction de : - recevoir Monsieur [I] en toutes ses demandes, fins et conclusions
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.
Référés
68e56ca10e2901d10fa4868e
7 octobre 2025
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs, il est renvoyé à l’assignation.
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .
697bf3e8cdc6046d472e7b61
Ch. 3 Cab. 1
6945d1be75782d5f06d305cf
18 novembre 2025
dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie
69d02845cdc6046d47075fc4
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
[I] [N] ont été représentés par Maître BURTIN substituée par Maître PASCAL, qui a demandé le renvoi pour avoir été très récemment saisi, la demande d'aide juridictionnelle des défendeurs étant en cours
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
la juridiction c) la nationalité française des deux époux au moment de la saisine de la juridiction d) la loi du for Si l’épouse est de nationalité malgache, Monsieur est de nationalité française et leur
Service des référés
65a04084ea2f9efae430e954
10 janvier 2024
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse. 2. FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.
2ème Chambre Construction
69e7e884cdc6046d4710b5c6
10 avril 2026
DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 janvier 2026 ; A l’audience publique du 02 Février 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties
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