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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A cet égard, elle invoque une interprétation de la jurisprudence citée par le syndicat à l'inverse de celle proposée par son contradicteur.

Source officielle

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TJ

DROIT COMMUN

69d6bf94cdc6046d4791109c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

justice en date du 4 août 2025, la Fédération Nationale des Chasseurs a assigné le Mouvement de la Ruralité devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de : - vu les articles précités - vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85abcdc6046d47d58d8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Y] au sens de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la cour de cassation. * Le Conseil Départemental du Nord demande au tribunal de : -Rejeter la requête de Mme [A] [Z].

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaefe1c3411ff34528767

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Jurisprudence de la CA de Douai).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur les dispositions des articles 544 et 641 du Code de procédure civile et sur la jurisprudence afférente, les époux [R] font valoir que la construction de l’immeuble en cause leur a occasionné

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle se fonde sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 1, 14 juin 1988, n° 86-18.112) pour dire que, selon la jurisprudence, l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux jugements d’homologation

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, en vertu de la jurisprudence, que les l'ensemble des contrats conclus entre elle, la SAS GRENKE LOCATION et la SAS E LEAT sont interdépendants.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c73cdc6046d4726ebc4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

arrêt de travail à temps partiel ayant été proposé par le médecin du travail ; - l’assurée est apte à exercer une activité professionnelle, peu importe cette activité et l’employeur ; - selon une jurisprudence

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7fbcdc6046d47591bca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [F] et Mme [Z] [F] étant mariés, et au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 n°17-26.729, il s’estime bien fondé à solliciter leur condamnation solidaire au paiement

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ressort un défaut de diagnostic pertinent des deux garages successifs et un défaut d'étanchéité de la soupape d'échappement du cylindre n°2, engendrant une mauvaise combustion ; en application de la jurisprudence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c62cdc6046d474748fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe14acdc6046d475e1d8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mis dans le débat

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [L] et la SA SERENIS ASSURANCES sollicitent, au visa des articles 331 du code de procédure civile, 1240 du code civil et des jurisprudences

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82230cdc6046d47b24486

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [N] est entendu au soutien de sa requête de remise en liberté : Problématique de l’additionnement des périodes de rétention au regard d’une même décision d’éloignement (En application de la jurisprudence

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TJ

11ème civ. S2

6a161184cdc6046d4708b776

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [C] [S] aux dépens, La SA ALLIANZ FRANCE IARD estime être fondée, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de la jurisprudence

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le cas où le prestataire de services de paiement entendrait faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement les pertes occasionnées par une opération non autorisée, il doit, selon la jurisprudence

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux débats; - l’argument relatif au secret de l’instruction n’est pas davantage sérieux; - la BNP est partie civile dans la cadre de l’enquête faisant suite à sa plainte; - en cette qualité, la jurisprudence

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il détaille l’étude de marché réalisée selon 16 termes de référence et la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Foix (étant précisé que l’étude et la jurisrprudence citées dans son mémoire l’ont été

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