La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 janvier 2025.

Il indique, s’agissant de la prétendue polygamie de son père M.[N] [O], qu‘avant d’épouser Mme [V] [C], le 17 janvier 1958, M.

En l'espèce SAS TROUVERMONARCHITECTE qui forme une demande inférieure à la somme de 5000.00 euros, justifie d'une attestation du 29 novembre 2024 établie par Monsieur [J] [E], conciliateur de justice,

Au soutien de leurs prétentions, in limine litis, elles exposent que l'article L 721-3 du code de commerce permet à un non-commerçant, lorsqu'un différend l'oppose à un commerçant, de saisir une juridiction

Monsieur [J] [C] ne comparaît pas à l’audience malgré sa convocation adressée en lettre recommandée par le greffe, revenue « pli avisé non réclamé ».

Cet événement est caractérisé notamment par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit, s’agissant

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir est par conséquent écartée.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la S.A.S.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VERAN 1 EXP Me BIGUENET-MAUREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

La SAS TROUVERMONARCHITECTE estime sa demande recevable en justifiant justifie d'une attestation établie le 31 octobre 2024 par Monsieur [Q] [X], conciliateur de justice, et la juridiction strasbourgeoise

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 10 janvier 2025.

RG 24/07423 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M66V Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Caroline MAINBERGER SARL ADDICTARCHI Le Le Greffier Me Caroline MAINBERGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM