par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Société ABEILLE ASSURANCES S.A. prise en la personne de son représentant légal

[H] [F] a été blessé alors qu'il circulait sur son scooter. Le véhicule de M. [I] [G], non-assuré, était impliqué dans cet accident.

[H] IARD a été réceptionné par cette dernière le 31 juillet 2020; le délai légal de 5 mois précité expirait donc le 31 décembre 2020. Or, force est de constater que la S.A.

Il entretient et renouvelle ses connaissances en participant aux actions de formation organisées notamment par ses instances professionnelles, conformément aux textes en vigueur et aux circulaires du Conseil

: Monsieur [P] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE MACIF prise en la personne de son représentant légal

avocat au barreau de LYON ET: MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) prise en la personne de son représentant légal

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur du véhicule n° de contrat E/375 de Mme [J] [G] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée Mutuelle

SERENIS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 En application des dispositions

de procédure de légalisation simplifiée dite d'apostille prévue par la Convention de La Haye.

Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Compagnie d’assurance BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal

Ce véhicule circulait sur l’autoroute, et était percuté au cours d’une manœuvre de dépassement par un poids lourd appartenant à la société STAROSTA NYSKI, assuré auprès de la Cie POWSZECKNY.

] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251 Madame [J] [K] veuve [F], agissant en son personnel et en qualité d’administratrice légale

Les dispositions légales précitées ayant été parfaitement respectées, monsieur [J] [W] sera débouté de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux.

GARAGE 2S DEPANNAGE, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 835 115 270, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Cependant, aucun rapport conjoint n’a été validé en raison d’un désaccord médico-légal.

Karine LHOMY, avocat au barreau de PAU, ******** Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 2 octobre 2022, alors qu'elle circulait

Mais la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et ne peut modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur, en application de l’article 2 du

EXPOSE DU LITIGE Alors qu’il circulait comme piéton, M.

à compter du 18 décembre 2017, condamné solidairement les époux [V] à payer aux époux [W] la somme de 10239,11 € au titre des loyers impayés arrêtée au 30 novembre 2017, majorée des intérêts au taux légal

Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet de la Gironde a adressé au Maire de [Localité 21] une lettre d'observation du 04 avril 2017 lui demandant de retirer le permis de construire.