En l’espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le taux des cotisations de retraite obligatoire appliqués par la société [14] aux salariés cadres étaient de 4,25 % en part salariale et 5,75

Elle indique que la condition relative à l’exercice de l’activité professionnelle sur plusieurs sites concernant ces salariés ne lui ait pas applicable depuis une lettre circulaire ministérielle du 8 novembre

Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée par la société [3] le 4 février 2023, ils ont envoyé à la société [3] le bordereau de rétractation joint au bulletin d’adhésion précédemment envoyé

Par lettre reçue au greffe du pôle social le 15 septembre 2023, M.[D] a contesté cette lettre du 18 juillet 2023, sans avoir saisi la commission de recours amiable.

Elle fait valoir que la désignation, conformément à l'article D.2143-4 du code du travail, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'employeur

ne cotisaient à aucun organisme de retraite.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

ses salariés.

[S] est affilié à la caisse de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en sa qualité de chirurgien-dentiste.

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B] ____

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Il ressort, en effet, des termes de la lettre d’observations que ces cotisations étaient dues compte tenu du fait que : - le siège social de la société [2] comptait plus de 9 salariés et était situé à

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, reçue le 15 janvier, la [9] a mis en demeure M.

Or, le 25 mars 2022, Mme [X] qualifiait cette offre de « lettre d’intention » ; en outre, elle transmettrait une proposition révisée.

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à

et l'établissement résidence qui occupe 17 salariés, dont Mme [C] [K].

: Françoise SULPICE Assesseur non salarié : Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane HOFFMANN, juge du contentieux de la protection au Tribunal

Une mise en demeure préalable lui a été adressée par lettre recommandée du 27 novembre 2020 pour la somme de 2 137,74 euros en cotisations relatives à l’exercice 2019 dues au titre de la retraite de base

En l'espèce, aux termes de la lettre d’observations du 21 décembre 2017, l’inspecteur du recouvrement a constaté le versement d’une indemnité transactionnelle à Monsieur [B] [S], salarié de la société