Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier, en présence de Mme VAIMAN, substitut du procureur de la République Dans l’instance concernant : DEMANDERESSE Madame [M] [N] née le 10 Juillet

En l’espèce, la SA COFIDIS verse aux débats : - la lettre recommandée avec accusé de réception du 04 juin 2024 dont il ressort que l’emprunteur a été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 348,86

- une lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 27 août 2024 ; - une lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

Les défendeurs produisent une lettre recommandée en réponse, en date du 10 août 2023, dans laquelle ils visent le procès-verbal de carence rédigé par le notaire le 20 avril 2023.

[G] [Y] présente un solde débiteur de 3 646,03€ au titre des appels échus et impayés au 27 février 2026.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAL D’OISE La caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, dûment représentée par son mandataire et reprenant oralement ses conclusions écrites, s’en rapportait

Monsieur [X] et Madame [P] ont par la suite donné congé à leur bailleur par lettre en date du 18 juillet 2022 pour le 18 aout 2022.

Elle expose que la responsabilité de la société CAR AVENUE BAYERN DIJON (SAVY) est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une action directe de l’acquéreur, ou d’une action en garantie du vendeur.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure”.

Il affirme que tel est le cas du collecteur dont la vocation est de transporter les eaux usées et pluviales jusqu'à la station d'épuration.

et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

DEMANDERESSE: Madame [P] [Z] née le 19 Juillet 1952 à [Localité 2] (68) Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT [Adresse 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ».

DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025.

De même, l'article 146 du code de procédure civile, qui dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

KANEAH [Adresse 15] [Localité 8] représentée par Me Marine DEMONCHAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant substitué

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.