l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité

de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa

L'article L.122-2 du même code ajoute que "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :1° Par récitation publique, exécution lyrique,

du 4 février 2025,         DIT qu'à défaut pour Monsieur [U], d’avoir volontairement libéré le logement et le garage loués dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux

résolutoire, à compter du 22 décembre 2024,         DIT qu'à défaut pour Madame [N], d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux

résolutoire, à compter du 29 août 2024, DIT qu'à défaut pour Monsieur [Z], d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux

clause résolutoire,         DIT qu'à défaut pour Monsieur [S] et Madame [X], d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux

loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, sous réserve

loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, sous réserve

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, PRONONCE

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, PRONONCE

d'intérêt général dès lors qu'il s'agit d'institutions publiques dont la gestion financière relève du droit public.

immédiatement exigible, DIT que dans ce cas, à défaut pour Madame [S] et Monsieur [P] d'avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS puisse faire procéder à son expulsion

Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 21 février 2025. Par assignation du 28 mai 2025, M. [B] [W] a sollicité des délais pour quitter les lieux.

à la ligue 2.