Pour sa défense, Mme [O], en sa qualité d'entrepreneur individuel, soulève, in limine litis, par la voix de son conseil, l'irrecevabilité de la requête, à la fois : -pour non respect des formes légales

Les écritures des époux [R] seraient contradictoires car ils solliciteraient d’une part la désignation d’un expert pour établir la limite divisoire, et en même temps se prévaudraient d’un empiétement.

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le conseil des prudhommes de Paris qui a été saisi ; que l’ordonnance querellée n’est limitée ni dans le temps ni dans l’objet , avec des dizaines de mots clés très généraux de noms communs ; que la mesure

, à l'exclusion de tout autre grief ou désordre non visé dans ces actes

Concernant sa mobilité, elle affirme que son périmètre de marche est très limité, estimé à environ dix minutes, et qu’elle se tient souvent penchée en avant en raison de la douleur.

et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est

loyers, les charges afférentes, les éventuelles indemnités d'occupation mises à la charge du locataire et pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible, à compter du 2 septembre 2024 dans la limite

Elle déclare également que Monsieur [P] a vendu un véhicule RANGE ROVER peu de temps après l’ordonnance de non-conciliation, qu’il devra donc justifier le prix de vente du véhicule.

cette prise en charge dans le temps ou ordonne une mesure d’expertise.

Elle soutient par ailleurs que la non-réalisation de la vente ne lui est pas imputable, de sorte que la SCI LES OURS ne peut prétendre bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.

Réponse : Non, je ne sais pas comment le feu a pris. Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle.

dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant.

L.133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.

huile moteur et boîte de vitesse important sur le véhicule, - support échappement manquant, - plusieurs éléments manquants sur la partie haut du moteur cache de protection, - faisceaux électrique non

CCC) MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura MOUREY (CCC) Le : Pour le Greffier Me Laura MOUREY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aussi, son application relève d’une fin de non recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause.

Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01025 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILL N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [G] [U] C/ [N] [D] [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

représentée Compagnie d’assurance [Localité 11] HUMANIS PREVOYANCE [Adresse 3] [Localité 11] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice

Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.