Sur la détermination des contributions Il convient de relever que les protocoles ont déterminé le montant des sommes dues par les deux seules parties solvables et il ressort des conclusions de la SCI

A titre infiniment subsidiaire, elle ajoute que le préjudice allégué n’est ni certain ni déterminé au regard des procédures engagées à l’encontre de la saisie attribution.

5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée à son encontre.Condamner solidairement les Consorts [L] et [M] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’

[S] [E] [Y] la société R [X] sollicitent la somme de 3.000 euros au titre du trouble de jouissance.

En tout état de cause, il demande que le quantum du préjudice de jouissance qu’il pourrait être condamné à indemniser soit limité à la somme de 1.360 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01538 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQVA Code NAC : 54G DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite

- LIMITER le recours de la compagnie WAKAM aux sommes versées hors « pertes indirectes forfaitaires, et honoraires d’expert d’assuré », et hors valeur à neuf à la somme de 4.430.585,65 € HT pour la

la cause et les origines, - Limiter le chef de missions n°5, 7, 9 et 10 tel que demandé par les consorts [U] à: - Dire si les désordres dénoncés au titre de l’assignation ont été réalisés suivant les

Il lui sera alloué en conséquence la somme de 2000 € à ce titre.

COMECA est engagée. Sur le coût des réparations L’expert préconise le remplacement du portail dégradé pour un coût chiffré à la somme globale de 1.670,00 euros T.T.C.

La société INDIGO BATIMENT, dont la responsabilité est engagée, sera condamnée au paiement de cette somme.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

notamment le mode de calcul des tantièmes affectés à sa propriété, calculer le montant des sommes payées par elle, le corréler avec la comptabilité du syndicat, et déterminer l’affectation des sommes

dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant.

Ils exposent que ce dernier n'a donc pas tenu compte des indices tenant à la présence de l'ancien mur dans la détermination de la limite divisoire et en concluent qu'il convient de s'interroger sur le

Déterminer les nouveaux postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen.

mensuelle de 750€ ;FIXER l’indemnité due par Madame [U] à l’indivision au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 58 500€ à ce jour somme à parfaire au jour du partage ;ORDONNER la licitation

Pour l’ensemble de ces raisons, la société BURGERPIX sera déboutée de cette demande d’indemnisation. 2) Sur le remboursement des travaux La société BURGERPIX sollicite le remboursement des sommes engagées

Ils considèrent ainsi que l’engagement de caution a pris fin le 4 août 2020 et précisent que lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l’obligation de couverture et l’obligation de règlement

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.