[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction

[U] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Attendu que l'article R743-2 du CESEDA dispose : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

[R] [H] [Z] ; Dossier N° RG 24/01187 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur le moyen relatif à l’avis avocat Attendu que par analogie avec la solution retenue par la cour de cassation en

[W] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrégularité de la requête : L’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que " le magistrat du siège est saisi aux fins

MOTIF DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête - Sur le défaut de motivation de la requête Le conseil de Monsieur [I] [O] invoque l’irrégularité de la requête de la Préfecture en raison du

[B] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

[J] [O] ; Dossier N° RG 24/01290 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur de défaut d’audition préalable Attendu qu’il convient de rappeler que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : «  A peine d'irrecevabilité, la requête est

[W] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

déclare : j'ai compris MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Attendu que l'article R743-2 du CESEDA dispose : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

[E] [G] [O] soutient in limine litis, l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant : - l’impossible identification de l’agent notificateur de l’arrêté de placement en rétention ; - l’irrégularité

[N] [F] [H] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

X se disant [U] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

Il a été considéré, dans la décision attaquée, que Monsieur [N] avait eu connaissance de son extranéité par un arrêt du 31 janvier 2002 de la Cour d’Appel de [Localité 4].

[W] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[Z] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger