Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties

Par jugement en date du 02 mai 2012, le Tribunal a jugé que la société LE [Adresse 6] avait droit au paiement d'une indemnité d'éviction et désigné Monsieur [U] ès-qualité d'expert judiciaire avec pour

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/07875 N° Portalis 352J-W-B7J-DAIGW N° MINUTE : 6 Assignation du : 27 Juin 2025 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14012 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F22 N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Jugement avant dire droit Expert : [I] [H] [

d'accès au juge et violant les droits de la défense ; qu'il est sollicité, au vu des difficultés sérieuses sur la question de compétence, la saisine du Tribunal des conflits afin de prévenir un conflit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04765 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TKA N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 Mars 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires

[M] [Y], cette question ayant déjà été tranchée par le tribunal correctionnel d’Arras selon jugement du 4 juin 2018 ; - subsidiairement, juger que M.

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer

Par un mémoire reçu le 21 février 2025, la métropole AMP a saisi le juge de l’expropriation aux fins de prononcer le transfert de propriété des parcelles cadastrées section CD n°40 et CD n°41 à Bouc-Bel-Air

Par jugement du 17 mars 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 avril 2023 pour recueillir par mémoire des parties leurs observations quant à la compétence

commerciaux de : A titre principal : - la juger recevable en ses demandes découlant du mémoire notifié par ses soins le 16 janvier 2025, en l’absence de toute prescription opposable sur le fondement

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 29 août 2024, SNCF RESEAU demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 153 928 euros

PRÉTENTIONS ET MOYENS L'EPF DE LA HAUTE-SAVOIE : Par mémoire reçu le 3 décembre 2025, l'EPF 74 agissant sur délégation de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE a saisi le juge de l'expropriation

Aucun accord n'étant intervenu, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny par un mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu par le greffe le 27 février

chose jugée.

Aux termes de leur mémoire régulièrement notifié le 30 mai 2024, les consorts [C] demandent au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, A

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.