Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Par ordonnance du 5 février 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en raison de l'empêchement du magistrat et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2026, autrement présidée.

Elle fait également valoir que l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel la CUMA [Localité 2] se fonde n'a pas tranché l'affaire au fond et a ainsi renvoyé celle-ci devant la cour d'appel de Poitiers

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

été débattue à l’audience publique du 12 février 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

elle conclut : - à titre principal, à l’irrecevabilité des demandes pour défaut d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires ; - à titre subsidiaire, au débouté

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

en ses demandes, faute d’avoir mis en cause l’organisme de sécurité sociale auquel ils sont affiliés ; A TITRE PRINCIPAL - Donner acte à la S.A.S.U.

Sur ses demandes, il indique que l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré

débats tenus à l'audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date du 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière DEBATS A l’audience du 9 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026, puis prorogée au 22 mai 2026, en raison d’un sucroît de travail du magistrat en charge de la rédaction du jugement.

Au vu de l’accord des parties, l’affaire a été retirée du rôle. L’affaire a été remise au rôle le 4 juin 2024.

La demande principale de Madame [R] [G] épouse [Z] n'a pas été accueillie, en ce qu'elle sollicitait le débouté de la Banque de l'intégralité de ses demandes.

-EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Monsieur [E] et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.