Le conseil se prévaut de l’irrégularité de la procédure, son client étant sous curatelle et son curateur n’ayant pas été avisé de l’audience.

Elle reconnait qu’elle était sous emprise de Monsieur [V] [W] et qu’elle ne pouvait pas solliciter son départ du logement.

À l’audience, monsieur [Z] [D] déclare que le début de son hospitalisation sous contrainte a été très compliqué parce qu’il refusait les soins.

Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28) de nationalité Française [Adresse 1] placée sous

Renvoi a été ordonné à la demande du conseil des cautions et à la demande du juge en l'absence de Mme [K] [V], l'UDAF DE L'AIN n'ayant pas la capacité de représenter la majeure protégée, sous curatelle

le numéro 378 158 422, dont le siège social est situé [Adresse 10], pour le compte de son établissement [Adresse 5] [Adresse 3], sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants

En l'occurrence, Madame [G] [N] [R], assistée de son curateur, l'ATMP du Rhône, expose être placée sous curatelle renforcée au regard de la pathologie dont elle est atteinte et avoir pour seule ressource

Selon l'article L.561-29, I, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.561-23 ne peuvent